Convention et Accords Collectifs
Convention Collective Nationale 3044. La convention collective des commerces de gros s'applique à régler les rapports de travail existants entre les salariés et les employeurs qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective.
Elle s'identifie par les numéros de brochure n° 3044 et du IDCC 573 (identifiant de la convention collective).
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Le code NAF (Nomenclature d’activités (et de produits) française) (ou le code APE (Activité principale exercée)), attribué par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de la création de l’entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.
Télécharger la Convention Collective 3044
Liste des codes NAF correspondants :
4531Z , 4540Z , 4622Z , 4631Z , 4632A , 4632C , 4633Z , 4639A , 4643Z , 4644Z , 4645Z , 4647Z , 4648Z , 4649Z , 4651Z , 4652Z , 4665Z , 4666Z , 4669A , 4669B , 4669C , 4673A , 4673B , 4674B , 4675Z , 4676Z , 4690Z , 4711A , 4799B
Le champ d’application d’une convention collective est déterminé dans l’accord par les signataires.Ce champ d’application peut être limité géographiquement (national, régional ou local) et/ou à l’ensemble d’un ou de plusieurs secteurs d’activité ou à une entreprise. Il peut concerner tous les salariés ou certaines catégories d’entre eux uniquement (ouvriers, agents de maîtrise, cadres). Tous les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire de l’accord doivent appliquer la convention collective.
Lorsque la convention collective est étendue (c’est-à-dire lorsqu’elle a fait l’objet d’une procédure d’extension (Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d’un texte applicables à l’ensemble d’une profession par le ministre chargé du travail), elle s’applique à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de celle-ci même s’ils ne sont pas adhérents à une des organisations signataires.
Notre convention collective nationale, brochure 3044 , IDCC 573, est commune à 17 secteurs professionnels des commerces inter-entreprises et concerne plus de 500 000 salariés.
L’UNCGFL est partie prenante à la négociation avec les organisations syndicales de salariés. Ses prises de positions sont élaborées au sein de la commission des ressources humaines.
Les Accords collectifs
La convention collective comporte un texte de base, complété année après année par des accords et/ou des avenants et des annexes.
Minima conventionnels
Accord du 26 février 2024
Accord du 2 juin 2023
Accord du 19 septembre 2022
Accord du 12 janvier 2022
Accord du 26 février 2020
Formation professionnelle
Avenant du 18 mars 2024 à l’accord formation professionnelle
Avenant du 18 mars 2024 à l’accord Pro A
Avenant du 24 janvier 2024 relatif au CQP dans le domaine de la vente
Accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2020 à l’accord Pro A
Avenant du 22 septembre 2020 à l’accord Pro A
Accord du 21 janvier 2020 relatif à la Pro A
Accord du 14 mars 2019 relatif à l’OPCO de branche
Accord du 24 avril 2017 relatif aux CQP logistique
Accord du 26 juin 2014 relatif aux CQP dans le domaine commercial
Accord du 18 mai 2010 relatif aux CQP dans le domaine de la vente
Prévoyance
Avenant du 18 mars 2024 à l’accord formation professionnelle
Avenant du 18 mars 2024 à l’accord Pro A
Avenant du 24 janvier 2024 relatif au CQP dans le domaine de la vente
Accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2020 à l’accord Pro A
Avenant du 22 septembre 2020 à l’accord Pro A
Accord du 21 janvier 2020 relatif à la Pro A
Accord du 14 mars 2019 relatif à l’OPCO de branche
Accord du 24 avril 2017 relatif aux CQP logistique
Accord du 26 juin 2014 relatif aux CQP dans le domaine commercial
Accord du 18 mai 2010 relatif aux CQP dans le domaine de la vente
Durée du Travail
Accord du 8 janvier 2021 relatif à l’APLD
Avenant du 19 décembre 2018 à l’accord du 30 juin 20166
Avenant du 18 avril 2018 à l’accord du 30 juin 2016
Avenant du 30 juin 2016
Accord du 17 avril 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail
Dialogue social
Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social
CPPNI de branche
Accord du 8 mars 2018 relatif à la CPPNI
Egalité professionnelle / travailleurs handicapés
Accord du 17 avril 2013 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés
Accord du 16 novembre 2010 relatif à l’égalité hommes/femmes
Dispositions relatives aux IRP
Avenant du 5 mai 2020 relatif aux IRP
